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3 résultats pour « Article 220 undecies A Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f75f9fcdc6046d4773603a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

199 undecies B du code général des Impôts, permettant de faire bénéficier la locataire ultramarine d'une partie de l'avantage fiscal obtenu par les associés de la société bailleresse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75fd2cdc6046d4773639d

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

199 undecies B du code général des Impôts, permettant de faire bénéficier la locataire ultramarine d'une partie de l'avantage fiscal obtenu par les associés de la société bailleresse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75f6dcdc6046d47735922

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

199 undecies B du code général des Impôts, permettant de faire bénéficier la locataire ultramarine d'une partie de l'avantage fiscal obtenu par les associés de la société bailleresse.

Source officielle