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2 résultats pour « Article 213-1.35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

12 mai 2026

12 mai 2026

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Source officielle

Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle