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2 résultats pour « Article 21.A245 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Source officielle

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la base de l'article A243-1 du code des assurances, la SAS [F] SERVICE considère que chacune des parties à une procédure, tant amiable que judiciaire, doit être mise en mesure de discuter les faits

Source officielle