CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses