1736 du Code Général des Impôts

1732 du code général des impôts, soit un total de 516.632,84 €.

1732 du code général des impôts, soit un total de 94.578 €.

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

Concernant l'imputation du versement de 5 000 € du 26 mars 2026, elle soutient que ce versement s'impute prioritairement sur les intérêts dus et se prévaut des dispositions de l'article 1343-1 du Code

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

Le demandeur, la société POLY SERVICE INDUSTRIE sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les dispositions des articles 1731 et suivants du Code Civil, Vu le renouvellement

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code de la consommation : La sanction prévue à l'article L242-1 du Code de la consommation n'est pas étendue aux professionnels.

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.