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2 résultats pour « Article 17-1 AA Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69a0abe8cdc6046d47d89ce5

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les articles L.643-11, IV du code de commerce et 1240 du code civil * Déclarer, la SA la banque CIC EST recevable et bien fondée en ses demandes.

Source officielle