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Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Vu les articles 141 à 169 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. Vu l'article 151 du code de déontologie des experts-comptables. Vu l'article 1103 du code civil. Vu la jurisprudence citée.

L'article 12.3.3 des conditions générales du contrat ne crée donc pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l'article 1171 du code civil et l'indemnité est

Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,