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2 résultats pour « Article 1518 quater Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

15 juillet 2025

15 juillet 2025

bouleversement de l'économie du contrat, Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 144 du code civil, AVANT DIRE DROIT si le tribunal l'estimait nécessaire, DESIGNER

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AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

27 avril 2026

27 avril 2026

contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1219 du Code Civil, CONDAMNER la Société OVOCOM

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