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4 résultats pour « Article 15.20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-9

69ce7dfacdc6046d47dde6a0

4 avril 2025

4 avril 2025

1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

27 mai 2026

27 mai 2026

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

6a0bd4b6cdc6046d4724a841

11 mai 2026

11 mai 2026

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle

Trib. de Commerce

69f46f24cdc6046d4731a2c9

29 avril 2026

29 avril 2026

Etant rappelé l'article 9 du Code de procédure civile qui dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle