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2 résultats pour « Article 120.15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

14 avril 2026

14 avril 2026

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

Source officielle

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

26 mai 2026

26 mai 2026

QUE PAR CES MOTIFS, Vu le règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 Vu les articles 1188,1190, 1192 et 1343-5 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle