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9 résultats pour « Article 111 quater G Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De son côté, [F] [G] oppose une fin de non-recevoir aux demandes de [J] [O] et demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1240, 1352-1 du code civil, Vu les dispositions contractuelles

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, 16, 30, 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 132 et 133 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 32-1, 74, 100, 101, 117, 119, 122, 416, 581 du Code de procédure civile Vu

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, Monsieur, [Y], [Z] demande au tribunal de céans, de : Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu les articles L212-1 et R212-1 du code de la Consommation, CONSTATER

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TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'Administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé le 14 février 2025 son rapport au greffe.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le transfert des contrats en cours – article L.642-7 du Code de commerce : ORDONNE, sur le fondement de l'article L.642-7 du Code de commerce, le transfert au cessionnaire des contrats en cours suivants

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

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TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Aujourd'hui la marque s'est imposée comme un acteur incontournable du bijou « haute fantaisie ».

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