le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre de

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

Allianz, par dernières conclusions déposées à l'audience du 29 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Débouter 123 Soleil

A notre audience du 16 décembre 2025, BCV dépose des conclusions n°2 nous demandant de : Vu les articles 842 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1187 et suivants du code civil et

dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce.

[G] réplique qu'elle a rédigé cet avis dans le respect des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procedure Civile et les Depens : Enl'espece : La Société ARKEA CREDIT BAIL a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais non

La société [V] fait valoir : Que la société [W] a été désignée comme sous-traitant dès la phase de candidature à l'appel d'offre relatif à ce marché, qu'elle a eu connaissance en amont du rapport de l

Assurément, les tarifs comme le contrat lui-même, peuvent toujours être modifiés avec l'accord des parties comme l'indique l'article 1193 du code civil.

procédure civile, Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 240 du code civil, Vu les articles 1605 et suivants du code civil, * Déclarer la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC

AX CONSEIL dépose des conclusions n° 3 par lesquelles elle entend voir : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles R. 135-5 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 83 du

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […] -

A l'audience du 27 novembre 2024 à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoiries, le président présente un rapport dans les conditions de l'article 870 du code de procédure civile.