AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01492 GREFFE N° 2022J00621 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NATHALIE ET ARNAUD

au paiement de la somme de 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la SAS ARBAURE aux entiers dépens de la présente instance.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026, Maître ABRAM Arnaud de la SELARL GBA Avocats, avocat au barreau de MARSEILLE, muni d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation

La société [E] & FILS SARL a versé à la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS la somme de 3.465,00 € TTC le 17 octobre 2023.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 01/04/2026, Maître LUCIEN Arnaud avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements en

], représentante des salariés, Monsieur [W] [Z] déclare que la débitrice est une holding qui a perdu une grande partie de ses revenus suite aux difficultés rencontrées par ses filiales, la société ARBAURE

Arnaud du PELOUX, Juges.

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 818 803 736 de la SAS ARNAUD RENOVATION 77560 Louan-Villegruis-Fontaine, 11 Rue du Château La Queue aux Bois exerçant l'activité d'Entreprise générale du bâtiment

Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES Assistés de M.

Arnaud LEBON-BARRE : M.

Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

[C] [E] (muni d'un pouvoir) et Me Arnaud Duquesnoy avocat (J143). * Mme [W] [X], représentant des salariés, présente.

Patrick Armand, juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Arnaud de [N], juge-commissaire. Maintient la SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [D] [B], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Attendu qu'à la date du 11/05/2026, Maître Charlotte MENORET, Avocate au barreau du Mans, agissant avec pouvoir de Monsieur [D] [L], en sa qualité de gérant de la SARL HOLDING ARCADE, ellemême présidente

JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2023036002 06/07/2023 ENTRE : SCI JOYFULNESS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 819812918 Partie demanderesse : assistée de Me CONSTANS Arnaud

FEVRIER 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F01405 association EXCELIA GROUP C/ société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL DEMANDERESSE association EXCELIA GROUP, [Adresse 1], comparaissant par Maître Arnaud