AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
11 mai 2026
LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses prétentions, la société ARVAL SERVICE LEASE soutient principalement : La société ARVAL SERVICE LEASE s'appuie sur l'article 1302 du code civil qui dispose « celui
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SNC ARAL
16/07/2026
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ARALES
30/06/2026
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ARALIA
26/06/2026
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ARALIS
25/06/2026
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EURL ARAL
12/06/2026
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Chambre 03
6a197ad0cdc6046d475bce62
28 mai 2026
28 mai 2026
Cette ordonnance stipulait que le véhicule que la société ARVAL SERVICE LEASE entendait se voir restituer en tant que propriétaire, restait à la disposition de la société Z.S P.N.
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