AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf3102cdc6046d477e2008
3 février 2026
3 février 2026
RECEVOIR la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) en ses demandes ; CONDAMNER la société UNICIL à payer à la société APAVA EXPLOITATION FRANCE (AEF) la somme de 2.823,00 euros, outre les pénalités de
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Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
18 février 2026
Débouter à cet égard l'APAVE des moyens par elle opposés.
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