AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[B] [Q] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance A l'audience, Monsieur [O] [D] était représenté par Maître Antonin ROYER,
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Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66a9cdc6046d476072c2
20 avril 2026
20 avril 2026
Le Tribunal a nommé Juge-Commissaire : Monsieur [Y] SAINT-ANTONIN Liquidateur Judiciaire : la SELARL ETUDE [Q] en la personne de Me [R] [T] [Adresse 3] Le Tribunal a fixé la date de clôture de la procédure
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