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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Chambre 2-3

69d6dd4acdc6046d4793802e

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

*1DE/06/48/26/35* LRAR: -SAS ARGONNE Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [H] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025084473 P.C. : P202504139 REPUBLIQUE

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

société JAGUAR LAND ROVER France à payer à la société COMPAGNIE FINANCIERE D'AQUITAINE à titre de dommages et intérêts en raison des surcoûts supportés pour la construction sur le site du 112 avenue de l'Argonne

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] [Q] Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code

Source officielle