de domaine viticoles de chaix, achat, revente de vins, plus généralement toutes opérations se rattachant à l'objet indiqué..

* La société souhaite rembourser son entier passif sur 9 ans par échéances progressives de 5 % les années 1 et 2, 9 % les années 3 et 4, 13 % les années 5 et 6, 15 % les années 7 et 8 et 16 % la 9 ème

R D O N N A N C E La société [G] [S] EMILION est une société civile qui exploite des vignes dans le bordelais.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 16/07/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : AUDE AGRICOLE (SARL) [Adresse 1], taille de la vigne, vendange… [Localité

[T] (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 1] En personne DEFENDEUR : MONSIEUR [D] (SARL) [Adresse 2] RESTAURATION, EXPLOITATION LICENCE III, TRAITEUR ACHAT VENTE ET NEGOCE DE VINS

Au préalable, il convient d'exposer le processus de fabrication des plants de vigne par la technique du greffage.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 20/02/2026, la SAS VIGO 42 sollicite du Tribunal la modification de son plan de sauvegarde.

La société [Adresse 4], quant à elle, exerce une activité de commercialisation de vins de prestige.

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 7 Janvier 2025

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président Mme Aude WALTER, juge M.

Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 % […] » Le projet

Il est à noter que sur l'année 2024 il n'y a pas eu ni vendange ni récolte.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 17 mars 2025 par : la société ANNE LAGOUTTE [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [K] [D] [I] -[Adresse 2] Convocation

Condamner la société ASP VINS SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages et intérêts, Condamner la société ASP VINS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL

* Elle sollicitait l'arrêt du plan proposé par la STE LA VIGIE (SAS) à ses créanciers.

Partie demanderesse : P PROCÉDURE D'OFFICE Partie défenderesse : LES VINS DE L'[Localité 1] (SASU) à [Localité 2] représentée par [T] [C] assitée de [F] [N] Représentant des salariés : C.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

[Q] [V], président de la SAS MAG VIN, accompagné de M. [P] [R], associé ; Me [H], mandataire judiciaire, et M. [Y], juge-commissaire.