TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J01229 SAS E MESSAGE WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE N° RG: 2026L00037 DEBITEUR SAS E MESSAGE

Un constat d'huissier en date du 14 avril 2025 ainsi que des échanges de messages relatifs à la mise en vente d'un autre véhicule par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES ont été établis.

Monsieur [N] est le créateur et le dirigeant de la société ARVE MECA.

La déclaration a été effectuée le 31 mars 2025 par : La société MECA, [J], [O] 9, [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Patrick PROTIERE -Toque n°, [Adresse 2], [Adresse 3] Convocation lui

2025 N° de rôle : 2025 003252 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : La SAS G2 MECA

, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [W] [B] et Monsieur

Ces messages n'ont pu être délivrés en raison de l'invalidité des adresses électroniques utilisées. Ainsi est né le litige.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

[A] demande à ce tribunal de faire injonction au LCL d'avoir à verser aux débats l'intégralité des messages échangés entre les parties.

en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne

Elle ne peut pas solliciter les extraits de comptes clients et factures des « cinq dernières années », alors que les ventes litigieuses qu'elle vise datent uniquement des années 2021 à 2023.

Ce bon de commande prévoyait une livraison au cours des semaines 40 à 41 de l'année 2025.

Pascal BROUARD La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par M.

SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [D], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par Me [O] [B], mandataire judiciaire.

l'ensemble de ses partenaires un courriel relayant les instructions du ministère chargé de la transition énergétique concernant le recensement des opérations [Localité 6] TH 164 engagées avant la fin de l'année

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 nouveau du Code civil.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 57,23 TTC Dont TVA : 9,54 Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me, [K] Les faits, La société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS