AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
16 avril 2026
REDOUTE (SAS) [Adresse 2] Comparante par Maître Inès DAULOUEDE, Avocate plaidante au barreau de Paris, et Maître Elise MERTENS, Avocate correspondante au barreau de NANCY, substituées par Maître Angéline
Source officielle3ème chambre
69eb6abfcdc6046d4760e065
1 avril 2026
1 avril 2026
Hervé ANGELINI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Source officielle