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4 résultats pour « Anaïs REIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69a91620cdc6046d478e939c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

CRESSARD, [N] [X] AVOCATS, société d'Avocats au Barreau de RENNES, [Adresse 2], DEFENDERESSES société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE -COGEFA SA, [Adresse 3], comparaissant par Maître Anaïs

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est constant que la prescription annale commence à courir à compter de la cessation effective des relations contractuelles entre les parties et non à la date de la notification de la rupture par le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

été entendue à l'audience du 15 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, * Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge, assistés de : * Madame Anaïs

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Là, il constatait une fuite en provenance d'un GRV, provoquant l'échappement de résine au niveau du plancher et sur les essieux de la remorque immatriculée [Immatriculation 1].

Source officielle