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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
Elle soutient que l'action n'est pas soumise à la prescription annale du transport, mais au délai de cinq ans du droit commun, puisque le litige porte sur le paiement de factures entre commerçants.