[E] INDUSTRIE aurait déclaré sa créance (objet du litige non encore tranché car en attente du rapport d'expertise judiciaire), que cette créance soit éventuelle, certaine ou contestée mais existante.

qu'à la date du 04/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl TERRASSEMENT MACONNERIE JAMBAGE AMENAGEMENT [Adresse 1] Activité : tous travaux de Terrassement, de construction d'infrastructure et tranchées

des dossiers soumis à notre appréciation, que la demande se heurte à des sérieuses contestations de la part du défendeur, le mandataire n'étant pas apparent, et que ces contestations ne peuvent être tranchées

SAS CENTRALE AUTOMOBILE STRASBOURG, dont le siège social est 34 avenue Matignon 75008 Paris - RCS Paris 678502733 Partie demanderesse : comparant par Me Arthur HEMARD, avocat (P564) substituant Me Alexandre

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2024R00287 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre

Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SA [C] [Adresse 2] c/

EXPLOITATIONS, dont le siège social est 45 Allée des Ormes E'Space Park 06254 Mougins Cedex - RCS B 451354005 Partie défenderesse : assistée de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN - Me Alexandre

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/09/2025 Président : Monsieur Alain PRINCE Juges : Monsieur Patrick ANSELMO * Monsieur Didier TORRELLI Greffier d'audience : Madame Alexandra

existence d'un débat sérieux portant sur l'exécution des obligations contractuelles ou sur l'imputabilité d'une inexécution suffit à faire obstacle à l'allocation d'une provision, sans que nous ayons à trancher

Monsieur [E] demande le transfert du permis de construire, mais cette demande suppose de trancher des questions techniques et juridiques complexes (validité des permis, interprétation des clauses contractuelles

A l'audience du 16/09/2025 ont comparu : La SELARL, [H], [D] (Me Alexandre BORTOLUS), commissaire à l'exécution du plan laquelle a sollicité la résolution du plan de sauvegarde du fait du non provisionnement

La société [Adresse 4] expose qu'elle est créancière de la société 174 MOULIN ALLEINS pour une somme en principal 16.136,40 euros au titre d'une facture impayée suite à la réalisation de travaux de tranchée

Ces contestations font certes échec au juge des référés, qui ne peut apprécier la réalité ou le quantum des éléments de passif présentés, mais nous rappelons que nous ne sommes pas saisis pour trancher

introduite par : DEMANDEUR : BIG DREAM (SARL) [Adresse 1] LAMENTIN Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Damien BARRE, avocat plaidant au barreau de Bordeaux et par Maître Alexandra

Mélissa * Défendeur(s) : La SASU [Adresse 2] * Représentant(s) : non comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre

* Défendeur(s) : Monsieur [L] [I] [Adresse 4] * Représentant(s) : non comparants Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre

SERIOUS [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 1] * Représentant(s) : Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCURELJuges : Monsieur Alexandre

Registre SIRENE sous le numéro 389 649 856, dont le siège social est situé [Adresse 3] à 90000 BELFORT, Représentée par la SELARL REFLEX NORD FRANCHE-COMTE, société d'avocats agissant par Maître Alexandre