Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre

N• MINUTE : 2025F00325 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS EXCELSIOR [Adresse 1] Représentant légal : ALAN ALLMAN ASSOCIATES FRANCE, Président, [Adresse 1] comparant par Me Alexandra

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS GAMA MARINE à travers son activité de gardiennage met à disposition de ses clients des containers de stockage en location mensuelle.

Sur l'exception d'inexécution : Sur la valeur et la composition du stock : La société GFA confirme dans l'acte de cession que « les marchandises stockées sont saines, loyales et marchandes.

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

Monsieur [C] conteste la légitimité des écritures comptables et la méthode d'évaluation des stocks et de la marge brute, ainsi que l'absence de consultation des associés avant l'établissement du bilan.

aux frais de stockage des déchets entre le 1er avril 2023 et le 30 avril 2023 ; * Facture n°[Numéro identifiant 8] de 3.596 € HT correspondant aux frais de stockage des déchets entre le 1er mai 2023

de Maître [B] [Z], Maître [C] confirme les termes de son rapport concluant au renouvellement de la période d'observation afin d'établir les bilans 2023 et 2024, réaliser les ventes des machines en stock

Il ajoute qu'il n'y a plus d'activité, plus de matériel et que le stock a été vendu. De plus, il n'y a pas d'autorisation de découvert.

Sur la valorisation des stocks : Attendu que des retours à fournisseurs ont été effectués en 2009, Attendu qu'il s'est écoulé plus d'une année entre les situations comptables de référence et la vente

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/09/2025 Président : Monsieur Alain PRINCE Juges : Monsieur Patrick ANSELMO * Monsieur Didier TORRELLI Greffier d'audience : Madame Alexandra

75005 Paris Partie défenderesse : comparant par la SAS DROUOT AVOCAT – Me Alexandre DAZIN Avocat (W06) 3) SELARL P2G en la personne de Me [M] [D], dont le siège social est 48 rue La Fayette 75009 Paris

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/10/2025.

personne de son représentant légal Monsieur [G] [N], comparant en personne, assisté de son Conseil Maître Nicolas FRISCOURT, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 6], substituant Maître Alexandre

Commerce de Meaux AUDIENCE DU 20/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre

Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieur Alexandre

Demandeur (s) : JES [Adresse 1] N° SIREN : 503 723 595 Représentant (s) : MAITRE SALVIGNOL Alexandre Défendeur (s) : APPART'CITY [Adresse 2] N° SIREN : 490 176 120 Représentant(s) : SELARL VINCKEL ARMANDET