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R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a116d70cdc6046d47a9da25

21 mai 2026

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'une demande de modification de ces dispositions statutaires (article 15,16 et 17) avant la convocation à l'AGE du 2 janvier 2026.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0497aacdc6046d479a3c36

Commerce

6 mai 2026

CONSEIL et des pièces produites, QUE Monsieur [A] [Q] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a60f41cdc6046d474ba284

7 janvier 2026

pièces produites, QUE la SAS BRETAGNE CONCEPT HABITAT se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a64351cdc6046d474f75c6

21 janvier 2026

CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL AVER TP se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a643b1cdc6046d474f7bb4

21 janvier 2026

et des pièces produites, QUE la SARL [G] [N] ET FILS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a049796cdc6046d479a3ac8

6 mai 2026

et des pièces produites, QUE l'association KOED [K] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0497eccdc6046d479a4249

6 mai 2026

DU CONSEIL et des pièces produites : Que la SARL APDA se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a04980fcdc6046d479a44e3

6 mai 2026

et des pièces produites, QUE la SARL TY [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a04983acdc6046d479a48d3

6 mai 2026

DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL CTM se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a610c1cdc6046d474bbf06

7 janvier 2026

CONSEIL et des pièces produites, QUE Madame [V] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a61253cdc6046d474bdcb4

7 janvier 2026

CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL AKOMPLIS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a61415cdc6046d474bfd93

7 janvier 2026

CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL TM CARRELAGE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a64247cdc6046d474f6527

21 janvier 2026

des pièces produites, QUE la SARL "SARL LD COUVERTURE" se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a642e2cdc6046d474f6ec2

21 janvier 2026

CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL [R] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a6433dcdc6046d474f7479

21 janvier 2026

CONSEIL et des pièces produites, QUE la SAS [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da0465cdc6046d47dbe944

8 avril 2026

CONSEIL et des pièces produites, QUE Madame [U] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69da04b7cdc6046d47dbef1f

8 avril 2026

et des pièces produites, QUE la SARL L & L MENUISERIE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c398cdc6046d479c0074

2 juillet 2025

des pièces produites, QUE la SARL TRANSPORT [A] [C] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c3e8cdc6046d479c05a3

16 juillet 2025

CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c43acdc6046d479c0ac4

16 juillet 2025

CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL CORES ART se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant