Les prêts accordés auraient financé son activité agricole et qu'en sa qualité d'agriculteur, la compétence du présent litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire d'Agen.

par son président Le tribunal, Vu le rapport écrit et la requête de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [J] [G], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de OCCITANE (SAS) toutes activités

Attendu que la société exerce une activité agricole, elle exploite trois poulaillers et un bâtiment de poules pondeuses, 88 hectares de terres et possède également des vaches allaitantes.

cycle ; Que [G] [F] (EI) exerçait une activité consistant en la taille de la vigne qui est une phase essentielle de son cycle de production et constitue une activité agricole à part entière ; Que les

2025, Madame [J] [D] et Monsieur [U] [S], agissant en leur qualité de co-gérants de GAEC DU [Adresse 1] - [Adresse 2] inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 838 078 301, activité

Monsieur [W] [P], partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de : * Constater que Monsieur [W] [P] n'a pas qualité de commerçant dans le cadre de son activité agricole.

SARL) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté un rapport aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité

jusqu'à la prochaine saison culturale et des incertitudes demeurent sur l'activité, * La tension actuelle sur le marché agricole et l'augmentation du prix du gazole rendent incertaines la pérennité de

La société STE VICTOIRE VITI SERVICES (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 891 232 472 et a pour activité : « Activités agricoles pour compte

SAS) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité

SARL) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté un rapport aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité

cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête conjointe aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité

SAS) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté un rapport aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité

SAS) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté un rapport aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

SAS) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité

SARL) ; Au cours de la période d'observation, le mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l'entreprise ne peut poursuivre son activité

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.