800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens, La société AUTOS MATOS sera, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile,

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

contraire aux dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce et susceptible d'emporter des conséquences pénales, professionnelles ou civiles.

tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

450 du code de procédure civile.

[N] [B] au paiement de la somme de 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner M. [N] [B] aux entiers dépens de l'instance.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Loxam, immatriculée au RCS de Lorient sous le n° B 450 776 968, a assigné

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société AM Conseil au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M.

SUR CE, ATTENDU QUE, En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

LB - PAGE 2 La procédure Par acte du 28 aout 2024, LOGISTA a assigné madame [B] [J]. L'assignation a lui été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

[H] [G], pour : Vu les dispositions des Articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Condamner la Société [B] [H] [G] à payer à la

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

SUR CE, Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne