Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

Par voie de conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 25 juin 2024, la société PETIT FORESTIER LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles

forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il convient dès lors

895,39 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

à titre solidaire au paiement d'un montant de 10 000 et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [I] [Y] et les sociétés [Y] TP et [Y] FORESTAL aux dépens.

frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et Désigner tel expert automobile qu'il plaira à la juridiction, pour y procéder, avec mission

696, 700, et 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-2, 1710 et 2286 du code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.721-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat

Le 12 septembre 2024, en l'absence de règlement, la SARL [A], intervenant comme expert forestier, a transmis par lettre recommandée une mise en demeure de payer à la SARL [H] [N] ; ce courrier ne sera

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Nº13 Le condamner au titre de la clause pénale convenue à l'article 8 des conditions générales de vente signées par lui au paiement de la somme de 531,59

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL LES CASTORS en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce en application notamment des articles L.653-3, L.653-4, L.653-5, L.653-6 et suivants du Code de Commerce, la faillite personnelle de Monsieur

En effet, lors de l'audience il a été précisé que le pétitionnaire n'avait pas identifié de bien susceptible de relever des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce.

Sur la déchéance du droit aux intérêts En l'espèce selon l'article L. 314-5 du Code de la consommation, l'erreur sur le TEG entraîne la déchéance du droit aux intérêts.