[Localité 3]-Est du 1 er juillet 2022 rédigé à la suite de sa visite d'inspection du site vosgien de [T] [P] en date du 6 avril 2022 et (ii) le rapport de l'[Localité 2] Occitanie du 29 novembre 2022

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie B10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

600 m 2 ).

) et elle sera ordonnée. 2.

[E] [V] [I] [W] [Adresse 12] [Localité 6] comparant par Me CRUMIERE Marie [Adresse 13] [Localité 6] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M.

DEFENDEUR : SAS LE SESAME III Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 979214244 / N° de Gestion : 2023 B 9766 Représentant Légal : M.

DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 III C.com. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/10/2024. NOMME M. Yves SZRAMA juge commissaire.

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 6 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 2 048 078 euros, * L'actif disponible

du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

Attendu, par suite, que les dépens sont à la charge de la société DECOPRO SOLUTIONS, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la

Attendu, par suite, que les dépens sont à la charge de la société MERIC FB, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse de

les conditions d'ouverture du 1°de L681-1 sont réunies (L681-2 III) * soit sur les deux patrimoines si les conditions du L681-1 1° et 2° sont réunis (L681-2 III) (confusion des patrimoines) * soit par

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société HK [G] (SARL) [Adresse 1] [Adresse 2].