REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 et suivants du Code de Commerce de [Localité 1] Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan

le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société C'FXR (SARLU) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons

de Me [E] [P], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société A L'EAU PLOMBERIE 40 (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 du Code de Commerce SARL GARAGE DES PINS [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS [V] ET ASSOCIÉES, prise

le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de PLB IMMO (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution

le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de MSRENOV (SARL) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution

R/2026/75 IOREQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS 14 janvier 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsa (Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce) EIRL [V] [Adresse 1] [Localité 1] A Monsieur

la procédure de liquidation judiciaire de la société BRJ RENOV40 (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution provisoire

de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 5] (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution

le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société [G] [M] (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons

RIWS/ 581 REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS (Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce) SARL, [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS, [G] ET ASSOCIÉES

de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SASU DELCOLIS

CARROSSERIE (SARL) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R

de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas, * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SARL TRANSPORTS

de sa mission en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur DUCAMP SEBASTIEN Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38

mission en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL MENUISERIE LESPESSAILLES Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38

Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce

du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification