AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6a0f9525cdc6046d4780fbbb
12 mai 2026
12 mai 2026
Le [Date décès 1] 2025, M. [K] [D] décède. Par acte notarié du 31 juillet 2025, M. [A] [D], ayant pour filles Mme [E] [D] et Mme [R] [D], renonce à la succession de son père.
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69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
28 avril 2026
A défaut, il est proposé à l'assemblée générale de voter la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de M. [U] [J] qui s'est engagé à exécuter le plan.
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