AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69b60d35cdc6046d47b541e8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le Tribunal enjoint à la société CARS SERVICES de restituer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE le véhicule financé de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], sous peine d'astreinte
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Trib. de Commerce
69b4a073cdc6046d4797d05c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Voir ordonner la restitution du camion benne n°471461 (n° série WFOCXXTTRCLD84338) immatriculé [Immatriculation 1], sous peine d'une astreinte de 80 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision
Source officielle