[V] [M] * engagement de caution solidaire de Madame [R] [D] épouse [M], * 3 factures de frais d'impayés, * relevé de compte général, * extraits Kbis des 21.12.2023 et 17 novembre 2024 * pièces d'état

informatique, * 3 bons de livraison, * 3 factures de livraison de farine, * 6 factures de frais d'impayés, * relevé ed compte général, * extraits Kbis des 4 janvier et 17 novembre 2024 * pièces d'état

MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR à payer à Monsieur [K] [A] somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Et a versé ses pièces au dossier

application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 9.

Il est à la fois un attribut de la personnalité et un élément de l'état civil. Il est inaliénable et imprescriptible. Le droit au nom implique celui de le protéger contre toute usurpation.

Par « conclusions rectificatives d'état civil » déposées à l'audience du 1er mars 2024, la société [I] CONSTRUCTION réitère les mêmes demandes exprimées dans les mêmes termes.

cette notion d'anomalie apparente sur une fiche de renseignement en retenant que : « Ni la mention relative au régime matrimonial ni la case BC, Bien de communauté, figurant dans les cadres réservés à l'état

., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

L'article 6 du code de procédure civile dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; L'article 9 du code de procédure civile dispose

En tout état de cause, * CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société CB [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

En tout état de cause, elle a apuré les sommes dues dans le temps.

* RENVOYER l'affaire à la mise en état pour permettre à THINK TANK de conclure au fond et de former ses appels en garantie. En tout état de cause.

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

véhicule de la SAS [R] [Y] sont imputables, en tout ou partie, aux interventions réalisées par la société [G] [C], Donner son avis sur l'imputabilité des désordres, Chiffrer le coût de la remise en état

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 7 janvier 2026, Face demande à ce tribunal : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance n° 45-2138

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Recevoir Madame