PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS BATI PROS SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 939 652 756 RCS [Localité 2] Activité : Prestation de services, gros œuvre, second

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 11 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe Société PERIN & Cie (SAS) c/ 1°) Société LES CONSTRUCTEURS D'AUJOURD,'[Localité 1] (SARL

L'article 388 du Code de procédure civile poursuit en ces termes : La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures appliquant les dispositions de l'article

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

Yves-Eric MOENNER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD, M.

numéro 823 781 448) dont le président est Monsieur [R] [V] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Frédéric GUILLEMET Monsieur Bruno PERRIN

MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments exposés par les parties à l'audience et vu les conclusions des parties déposées à cette même audience, le tribunal les

Monsieur Henry DE PONCINS DEBITEUR : La SAS RHONE ALPES CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 894 591 049 Activité : Tous travaux de terrassement généraux, voiries, de gros-oeuvre et second-oeuvre

[B], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : La SARL BAYLAN PEINTURE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 879 257 210 Activité : Plâtrerie peinture, carrelage et toutes activités du bâtiment dites de second

Sur la caducité du second contrat de franchise conclu le 29 janvier 2021 Les sociétés [S] CONSEILS et [S] CONSEILS BUGEY soutiennent : Selon les dispositions de l'article 1186 du Code civil « Un contrat

pris à bail par elle à [Localité 5], et dont une partie sera occupée par [L] pour y effectuer les opérations de paramétrage des produits stockés ; * une partie des prestations sera exécutée dans un second

de nullité » les conditions de validité d'une assignation qui doit notamment contenir « un exposé des moyens en fait et en droit ».

La seconde facture n° 24-01-98, d'un montant de 24.538 € TTC, n'a pas été réglée suite à une contestation de la validité du contrat.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [R] [C] [Adresse 3], DÉFENDEUR – assigné par exploit du 11 décembre 2025, déposé au dossier du Tribunal, délivré selon procès verbal de remise à l'étude du Commissaire

Le 7 novembre 2019 un second avenant vient compléter le précédent par une nouvelle somme de 50 000€ et actualisant le montant cumulé des remboursements dus en 36 mensualités dont 6 échéances à 3 210€ et

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Le tribunal a pris connaissance des moyens et arguments développés par le demandeur dans ses conclusions et appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure