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3 résultats pour « (sur le premier moyen) responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69f70783cdc6046d476c6a7f

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SA LE CREDIT LYONNAIS a mis dans la cause Madame [E] [A] en garantie de ses éventuelles condamnations en se fondant sur la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle.

Source officielle

MARDI

69e0a791cdc6046d476e61ba

14 avril 2026

14 avril 2026

MOYENS ET MOTIVATION Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites déposées

Source officielle

AFFAIRES COURANTES

69abd15fcdc6046d47cf26f9

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[K] un préjudice qu'elle doit réparer sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle. 1.

Source officielle