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2 résultats pour « (sur le premier moyen) diffamation et injure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-13

69cecbdbcdc6046d47e751e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à son honneur ou à sa réputation, ils ne peuvent être en principe jugés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (action en diffamation ou injure publique).

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e9ce36cdc6046d473a63e1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur les factures en litige et les frais engagés pour la conciliation [G] et [D] & Associés sont en désaccord sur les factures suivantes : * n° 4958 du

Source officielle