Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation ( pourvoi n° A20-83.524).

du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces annexées, A titre principal : Se déclarer incompétent territorialement, Renvoyer les parties à mieux se pourvoir

In limine litis * Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive et irrévocable de la procédure introduite par [C] à l'encontre de [E] et actuellement pendante devant la Cour de cassation (pourvoi

Les consorts [C] ont alors formé un pourvoi auprès de la Cour de Cassation contre ces arrêts.

donc pas conclure en référé à l'irrégularité de l'assemblée générale concernée, ni aux annulations des procès-verbaux de cette assemblée ; que nous renverrons les parties à mieux se pourvoir ; Sur la

2024, le tribunal : a dit la demande d'exception d'incompétence de la Société de droit autrichien [Q] [H] recevable et bien fondée ; * s'est déclaré incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir

chantier VILLA SAINT ANGE fait l'objet d'une procédure devant le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence » et a donc constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir

À titre subsidiaire SE DÉCLARER incompétent territorialement et renvoyer les parties à se mieux pourvoir devant les juridictions monégasques ou anglaises.

audience du 18 février 2025, ENERGY DE FRANCE réplique et demande : Vu l'existence de contestations sérieuses, * Se déclarer incompétent et renvoyer DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION à mieux se pourvoir

* En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes du Luxembourg.

DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE pour le surplus des demandes de la société R2SHOOT et l'INVITER à mieux se pourvoir CONDAMNER la société R2SHOOT à payer à la société [N] une somme de 2 000 € (deux mille

contestations sérieuses quant aux sommes réclamées ; * débouter l'association AGS (CGEA de la Martinique) de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * renvoyer l'AGS (CGEA de la Martinique) à mieux se pourvoir

Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Les prétentions de la SCP MANDATEAM reposent sur des condamnations qui ne sont pas définitives comme étant contestées.

1465 du code de procédure civile, Ensemble l'article 81 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1-II du code de commerce, INLIMINE LITIS, Se déclarer incompétent et renvoyer [T] à mieux se pourvoir

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

Se déclarer matériellement incompétent pour connaître de la présente procédure enregistrée sous le numéro RG 2025102092 au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; Renvoyer les parties à mieux se pourvoir

Procédure Civile Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, CONSTATER que les époux [E] n'ont pas la qualité de commerçants SE DECLARER incompétent RENVOYER la société FORMAT BATIMENT à mieux se pourvoir

contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire d'[A], se déclare incompétent pour statuer sur la demande d'admission de QBE et invite les Parties à mieux se pourvoir