Il appartenait à JUMO d'agir contre BUROTEAM, en qualité de fournisseur du matériel, et de continuer à régler les loyers dus au titre du contrat de location, JUMO a donc cessé de régler les loyers de

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour de plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées aux audiences

Cette appréciation de la situation réelle du débiteur au jour où le juge statue est primordiale dès lors que la décision du juge qui octroie ou refuse une demande de délais de paiement doit être motivée

Ceci constitue une violation d'une règle de compétence d'attribution tirée de l'article 48 du code de procédure civile, ce qui, en l'absence du défendeur peut être relevé d'office par le juge.

Aux termes de l'acte, les parties ont convenu que l'entrée en jouissance aurait lieu par la prise de possession réelle au plus tard à compter du 31 décembre 2022.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » ; En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par SERATER dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour une meilleure compréhension des arguments échangés, le point de vue de COM UNIC sera présenté en synthèse en premier.

Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, le juge est tenu de relever d'office l'expiration du délai d'opposition, après avoir,

Perso and Gravure n'a pas réglé les loyers dus. Le 1 er mars 2025, Franfinance a adressé une mise en demeure de régler les sommes dues.

Après avoir entendu les parties, le tribunal a mis l'affaire en délibéré MOYENS DES PARTIES Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de

Après avoir entendu les parties, le tribunal a mis l'affaire en délibéré MOYENS DES PARTIES Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de

[E] SARL met en demeure la société [U] IMMOBILIER SAS de lui régler cette somme, en vain. Le 24 juillet 2024, sur requête de la société A.

et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, DEMANDERESSE en principal, suivant assignation délivrée à personne, le 2 août 2024 à la société YMOTEK, par la SCP OUEST OFFICES

de ne pas avoir résilié le contrat lors de la perte de ce marché.

les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, Le Tribunal relève que la société EUROPLIAGES établit que la société M.A CHARPENTE n'a pas réglé intégralement les sommes mises à sa

Malgré ces relances, Steam'O ne procède pas au règlement.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure