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1 résultats pour « (sur le deuxième moyen, pourvoi provoqué) officiers publics ou ministeriels »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cca14fcdc6046d47b15575

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En effet, rappelant que les commissaires de justice sont à la fois des officiers publics et des officiers ministériels, MN [M] affirme que « les constats établis par leurs soins prévalent jusqu'à preuve

Source officielle