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les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le deux juillet deux mille vingt-cinq où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge, * Monsieur Estéban MARIN

Ces non-conformités ont été en outre répétées (deux infractions de sécurité en huit jours en avril 2019).