Le 24 juin 2008, la Cour de Cassation a considéré qu'un arrêt du 16 mars 2007 de la cour d'appel était suffisamment motivé en ce qu'il concernait la déchéance du terme du prêt bancaire mais l'a cassé pour

*1DE/06/50/81/02* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France--défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

* Selon la Cour de cassation (Civ. 3e, 5 décembre 2024), la possibilité d'une compensation future avec une créance du maître d'ouvrage ne dispense pas de l'obligation de fournir la garantie de paiement

de l'article 873 alinéa 2 (Cass. 1re civile, 4 juillet 2006, pourvoi n° C 05-11.591.- Civ. 3e, 4 mars 2014, n° 13-12132) » « L'interprétation des clauses d'un contrat constitue des contestations sérieuses

LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions

Il doit contrôler d'office si la requête et l'ordonnance exposaient des circonstances rendant nécessaire la dérogation au principe du contradictoire (Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 19-20.801 ; Cass.

en l'espèce ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé dans une situation analogue (Cass.

•••••, [Localité 1] JUGEMENT 23/10/2025 DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 avril 2025 La cause a été entendue à

L'article 388 du Code de procédure civile poursuit en ces termes : La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

il ne pourra être exigé le remplacement de l'appareil complet …même en cas de désordre ayant pu résulter d'un vice …de construction

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Les conditions en l'espèce sont-elles réunies ?

(Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-18.348 ; v. aussi Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-23.685).

[E] régularise l'appel en cause de FABRICA FOOD en appelant également à la cause par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 20325, signifiés à partie, les administrateur et mandataire judiciaires

LES MOYENS DES PARTIES La SARL CABINET EVOLUDIS expose : Les contrats de licence de marque et de services informatiques ont été conclus par Monsieur, [F], [J] le 14 avril 2022, avant l'immatriculation

En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.

Les Moyens des parties Le jugement est motivé ci-après pour chacune des prétentions respectives des parties en exposant d'abord succinctement les moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement