AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727
Source officiellechambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dire que l'opposition formée par la SARL C.R.S.C. constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement. Statuant à nouveau : * Condamner la S.A.R.L.
Source officielle