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2 résultats pour « (sur le 2e moyen) copropriete »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les copropriétés déconstruites : L'immeuble n° 2118 et l'immeuble n° 2154 sont bien des copropriétés déconstruites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce745fcdc6046d47dcf2df

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LES MOYENS Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties sur l'incident, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous

Source officielle