AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
2 mars 2026
Ont comparu à l'audience : La SASU [I] [T] demanderesse, représentée par Maître Hervé RENOUX avocat au barreau de METZ, membre de la SA ACD AVOCATS, substitué par Maître Céline GROMEK, avocat au barreau
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DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[X] [E] [S] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jérôme NOVEL Avocat postulant correspondant : Me Guillaume BROUILLET DEMANDEUR A TITRE PRINCIPAL ET DEFENDEUR A LA MAINLEVEE DE SEQUESTRE
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