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5 résultats pour « (sur le 1er moyen du pourvoi 97 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

d'affaires sur les deux premiers mois de 2026 s'élève ainsi à 19 K€, soit dans des montants cohérents avec la moyenne constatée sur l'exercice 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Le 20 février 2024, elle signe avec la société LA BUTTE ROUGE un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce sous l'enseigne [T] [B], situé à la même adresse, avec effet au 1er mars 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Or, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens, conformément à l'article L.110-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES, Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est pourquoi ce pacte d'associés contient une promesse de cession de parts aux termes de laquelle chaque associé s'engage à céder ses parts aux deux autres en cas de survenance d'un événement déterminé

Source officielle