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2 résultats pour « (sur la 1ère branche) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 mars 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SELARL [L] [T] ESQ LJ STE ALTERNATIV CONSEIL [Adresse 1] comparant

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l'absence de faute lourde : En droit : Selon la jurisprudence (Cass. com., 13 juin 2006 n°05-l2619; 29 juin 2010 n°09-11841; Cass.1ère civ.29/10/2014 n°1321980), la faute lourde ne résulte pas d'un

Source officielle