Codes de loi français

Article L411-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes et les muséums régionaux.

LEGIARTI000028071728

Zobārsta diploms Universitātes tipa augstskola Rezidenta diploms par Zobãrsta pēcdiploma izglītības programmas pabeigšanu, ko izsniedz universitātes tipa augstskola un Sertifikãts - kompetentas iestādes izsniegts dokuments, kas apliecina, ka persona

Article Annexe

Caractère intuitu personae de l'autorisation L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être tranférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des télécommunications.

LEGIARTI000045153732

CHAPITRE X Terme de l'exploitation Article 38 Cession des droits du titulaire L'exploitation du DMM étant confiée intuitu personae au titulaire, celui-ci s'interdit par avance, ainsi qu'il est dit à l'article 3, de rechercher, par quelque moyen que ce

Article Annexe

Caractère intuitu personae de l'autorisation L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des télécommunications.

Article Annexe I (suite)

La notion d'intuitu personae doit être abordée. Les motivations financières conduisent à choisir une structure juridique par rapport aux possibilités de financement en termes de capitaux propres et d'ouverture de capital.

Article Annexe

La distinction entre les sociétés de personnes (fondées sur l'intuitus personae, la responsabilité indéfinie et solidaire, la règle de l'unanimité) et les sociétés de capitaux (reposant sur la responsabilité limitée, un capital minimum obligatoire et