AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette marchandise constituant une commande spéciale de cerises, particulièrement onéreuse pour elle, n'est proposée qu'à la demande. Il lui était donc difficile de les revendre à un autre client.
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Rendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle considère que la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES tente d'échapper à ses obligations contractuelles en prétendant une fraude alors qu'elle a elle-même émis les bons de commande et validé les devis,
Source officielle