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Une cinquième offre, présentée par Messieurs [Q] [H] et [P] [W] [Y], a été reçue le 8 avril 2026 à 16 h 32, postérieurement à l'heure limite fixée.

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C'est dans ces conditions, faute qu'un possible arrangement, que la société [R] [N] n'a pas d'autre solution que de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, la nomination

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Le compte d'exploitation prévisionnel présenté, permet donc de faire face aux échéances du plan proposé sur 8 ans et accepté par les créanciers.

L'article 1112-1 du code civil expose que : « Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent de l'article

: 434 681 417 Adresse : [Adresse 3] Activité exercée : Accueil collectif de mineurs, accueil de jeunes, accueils périscolaires, espace de vie sociale, organisation du téléthon Date commencement d'exploitation

Ce contrat prévoit une garantie perte d'exploitation, laquelle doit protéger la concluante de la baisse de son chiffre d'affaires en cas d'interruption de son activité causée par un incendie.

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l'engagement de la société ETABLISSEMENTS LURO SARL de transférer les équipements des fourgons de 3,5 T vers les 4 autres fourgons de 4,5 tonnes, et de procéder aux démarches nécessaires pour obtenir

Pour limiter vos pertes d'exploitation, avec notre accord, vous louez temporairement un autre local ainsi que du matériel de remplacement ». 2.

La société JDC SAS est spécialisée dans le commerce de caisse enregistreuse et autres solutions informatiques. La société [W] SARL exploite une activité de restauration rapide.

EXPOSE DES FAITS : La société HOTEL PROVENCE, aujourd'hui dénommée BOUTIQUE HOTEL PROVENCIA exploite un hôtel situé [Adresse 3] à [Localité 1].