AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1c07ccdc6046d47f0f5b3
28 avril 2026
28 avril 2026
A la barre, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; Monsieur
Source officiellePage 9 sur 17
SALON D'HONNEUR
69eb28d8cdc6046d475b04bf
23 avril 2026
23 avril 2026
comptes ainsi désigné exercera l'ensemble des missions légales attachées à sa fonction, sans qu'aucune ratification par l'assemblée générale ne soit requise A la barre, la société 17 INVEST S.A.R.L. réitère
Source officielle